• Certificat de naissance original du parent (le parent qui présente le certificat doit être le même qui signera l’entente de service);
• Certificat de naissance original de votre enfant;
• Attestation des services de garde reçus si votre enfant a fréquenté un autre service de garde reconnu par le Ministère depuis le 1er septembre de l’année de référence;
• Preuve de résidence récente; facture, compte de taxes, Bail du propriétaire;
• Preuve de la prestation d’un programme d’aide de dernier recours (aide sociale), s’il y a lieu.

Note : Il est de la responsabilité du parent de présenter les pièces obligatoires lui permettant d’être admissible au programme de contribution réduite (7,75$/jour). Le parent doit aussi s’assurer que le dossier d’inscription de son enfant soit complet avant le début des services. Le CPE rendra une décision sur l’admissibilité du parent à la contribution réduite basée sur différents éléments dont principalement la présentation des pièces obligatoires.

La contribution réduite est un montant de base quotidien fixé à 7,75$ par jour par enfant versée aux deux semaines au service de garde + une contribution modulée selon le revenu familial. Cette contribution  modulée sera versée à Revenu Québec au moment de la production de la déclaration de revenus (impôts). Des outils de calcul sont disponibles sur le site internet du Ministère de la Famille au www.mfa.gouv.qc.ca.

Avec la contribution réduite, votre enfant a droit à un service de garde éducatif complet pour une période continue de dix (10) heures par jour (cette période de garde s’inscrit dans les heures d’ouverture du service de garde en milieu familial), à des collations, à un repas ainsi qu’à tout le matériel utilisé durant la prestation des services.

 Dans ces trois situations, le Règlement sur la contribution réduite a prévu qu’une responsable d’un service de garde peut demander des frais supplémentaires :

• une sortie organisée dans le cadre d’une activité éducative et à laquelle l’enfant participe;

• un article d’hygiène personnel fourni à l’enfant (et non le matériel d’hygiène de base utilisé par tous : papier hygiénique, savon, papier-mouchoir, etc.);

• un repas supplémentaire pris par l’enfant.

L’entente de services conclue entre le parent et la RSG est régie par la Loi sur la protection du consommateur. Cette loi prévoit que l’entente de service doit contenir obligatoirement les renseignements suivants :

• le nom et l’adresse du parent et du prestataire de services de garde;
• le lieu et la date du contrat;
• la description des services de garde que le prestataire de services s’engage à fournir ainsi que l’adresse à laquelle l’enfant doit être reçu;
• La date à laquelle le prestataire de services doit commencer à recevoir l’enfant;
• la durée du contrat;
• le nombre d’heures, de jours ou de semaines sur lesquels les services sont répartis ainsi que le taux horaire, à la journée ou à la semaine, selon le cas;
• le total des sommes que le parent devra débourser en vertu du contrat;
• les modalités de paiement;
• toute autre mention prescrite par règlement.

Une fois que l’entente de services est signée par le parent et la RSG, une copie doit être remise au parent ainsi que l’Avis pour la signature d’une entente de services qui fait partie intégrante de l’entente de services.

Dans le document de référence ci-joint, vous y trouverez de plus amples informations concernant les dispositions législatives et réglementaires applicables aux ententes de service de garde.

Document- Rappel des dispositions législatives et réglementaires applicables aux ententes de service de garde.

Conformément à l’article 123 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, le prestataire de services de garde doit tenir conformément à l’article 58 de la Loi, une fiche d’assiduité contenant les informations suivantes :

1° noms du parent et de l’enfant;

2° dates et journées ou demi-journées de présence ou d’absence de l’enfant;

3° date à compter de laquelle les services de garde ne sont plus requis.

En respect des exigences du Ministère de la Famille et des Aînés, la fiche d’assiduité doit être signée par le parent ainsi que par la RSG à toutes les quatre semaines.

En signant la fiche d’assiduité, le parent atteste que les renseignements inscrits sur celle-ci correspondent à la présence réelle de son enfant et aux contributions parentales payées et à payer. Le parent doit signer la fiche d’assiduité qu’une fois que celle-ci est dûment remplie par la RSG.

Toute fausse déclaration va à l’encontre d’une bonne gestion des fonds publics. Il appartient donc à tous de s’assurer que les informations sur la fiche d’assiduité correspondent à la réalité.

Voici la légende des codes principaux que le parent devrait connaître qui apparaît sur la fiche d’assiduité :

* Les journées prédéterminées sont : jour de l’An, lundi de Pâques, fête des Patriotes, fête nationale du Québec (St-Jean-Baptiste), fête du Canada, Fête du travail, Action de Grâces, Noël et lendemain de Noël.
Voici la légende des autres codes moins fréquents mais possible selon la situation.