Le bureau coordonnateur du CPE Trois Petits Points personnalise son approche et son identité propre à travers la mission définie par l’équipe de travail et adoptée par le conseil d’administration : cette mission consiste à ‘’Guider les Responsables d’un service de garde en milieu familial (RSG) afin de les conscientiser, de les encadrer et de les responsabiliser dans leur rôle de professionnel en lien avec l’application de la Loi, des règlements et de l’approche éducative et ce, tout en respectant leur unicité,’’ Les valeurs du personnel du Bureau coordonnateur sont l’esprit d’équipe, le professionnalisme, l’équité et l’expertise.

”Comme responsables d’un service de garde d’un milieu familial, nous nous considérons choyées d’avoir le CPE-BC Trois Petits Points comme Bureau Coordonnateur (BC). Les valeurs de compétence, de sécurité, de vigilance et de respect font partie des nombreuses qualités qui représentent ce BC.  Tout est une question d’harmonie; L’équipe du CPE-BC Trois-Petits-Points est à notre écoute pour le bien-être des enfants et pour qu’ensemble, nous réalisions de grandes choses ; Nos enfants d’aujourd’hui sont après tout la société de demain…”

Membres du Comité consultatif des Responsable d’un service de garde en milieu familial du BC Trois Petits Points.

 Le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial a pour fonctions, dans le territoire qui lui est attribué:

• d’accorder, de renouveler, de suspendre ou de révoquer, suivant les cas et conditions prévus par la loi, la reconnaissance à titre de personne responsable d’un service de garde en milieu familial;
• d’assurer le respect des normes déterminées par la loi applicable aux personnes responsables d’un service de garde en milieu familial qu’il a reconnues;
• de répartir entre les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial reconnues, selon les besoins de garde des parents et suivant les instructions du ministre, les places donnant droit à des services de garde subventionnés;
• de déterminer, selon les cas et conditions déterminées par règlement, l’admissibilité d’un parent à la contribution fixée par le gouvernement en vertu de l’article 82;
• d’administrer, suivant les instructions du ministre, l’octroi, le paiement, le maintien, la suspension, la diminution, le retrait ou la récupération de subventions aux personnes responsables d’un service de garde en milieu familial reconnues et assurer la signature et la gestion des ententes proposées par le ministre ainsi que des documents et renseignements nécessaires à l’administration des subventions;
• de rendre disponible aux parents de l’information concernant la prestation de services de garde en milieu familial;
• d’offrir, sur demande, un soutien pédagogique et technique;
• de traiter les plaintes concernant les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial reconnues.

Peut être reconnue à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur suivant les conditions et modalités déterminées par règlement, la personne physique, travailleuse autonome, agissant à son propre compte qui, contre rémunération, fournit dans une résidence privée des services de garde aux parents avec qui elle contracte et qui reçoit, selon le cas:
1° au plus six (6)enfants parmi lesquels au plus deux (2) sont âgés de moins de dix-huit (18) mois, en incluant ses enfants de moins de neuf (9) ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elle et qui sont présents pendant la prestation des services;
2° au plus neuf (9) enfants parmi lesquels au plus quatre (4)sont âgés de moins de dix-huit (18) mois, si elle est assistée d’une autre personne adulte et en incluant leurs enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elle et qui sont présents pendant la prestation des services.
*(Article 52 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance)
Doit être reconnue à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la manière déterminée par règlement et être assistée d’une autre personne adulte, la personne physique, autre qu’un titulaire de permis de garderie, travailleuse autonome, agissant à son propre compte qui, contre rémunération, fournit dans une résidence privée des services de garde aux parents avec qui elle contracte et qui reçoit au moins sept (7) mais au plus neuf (9) enfants.
Cette personne ne peut recevoir plus de quatre (4) enfants qui sont âgés de moins de dix-huit (18) mois et elle doit, pour les fins du calcul du nombre d’enfants reçus, inclure ses enfants et ceux de la personne qui l’assiste s’ils sont âgés de moins de neuf (9) ans ainsi que les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elle et qui sont présents pendant la prestation des services.
*(Article 53 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance)

Les services sont tous assujettis aux mêmes règlements, toutefois, chaque service de garde en milieu familial est imprégné des valeurs propres à chaque responsable du service de garde. Il ne faut surtout pas penser que si un milieu ne nous convient pas, qu’il en sera de même pour tous les milieux.

Les services de garde en milieu familial reconnus par un Bureau coordonnateur sont assujettis à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, au Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance ainsi qu’au Règlement sur la contribution réduite. La responsable du service de garde en milieu familial rédige elle-même sa régie interne, son application du programme éducatif et ses politiques. Toutefois, les règles de fonctionnement que la RSG établit ne peuvent contrevenir aux articles règlementaires prévus dans la Loi et ses Règlements.

La communication entre la RSG et le parent est primordiale. Ceci dit, en cas de doute ou de questionnement, le parent devrait pouvoir pendre un temps pour en parler avec la RSG. Sinon, le parent peut toujours s’adresser au Bureau coordonnateur pour poser ses questions. Si le parent désire formuler une plainte, il doit s’adresser à la personne responsable du traitement de plaintes du Bureau coordonnateur. Le traitement de plainte se veut un processus visant l’amélioration de la qualité des services et a pour but de soutenir la RSG dans son rôle et ses responsabilités.

Selon l’entente collective convenue entre la CSQ et le Ministère de la famille, il est prévu que la RSG doit prendre dix-sept (17) journées d’absences de prestation de services (“vacances”- le code inscrit sur la fiche d’assiduité sera AN). La RSG doit transmettre un avis écrit aux parents au moins quinze (15) jours à l’avance en indiquant les dates où ces journées seront prises. Lors de la prise d’au moins trois (3) jours consécutifs, l’avis écrit doit être transmis aux parents au moins quarante-cinq (45) jours à l’avance. Il se peut que la RSG soit en mesure d’inscrire les dates de la prise de ses journées de fermeture à la section 3 de l’entente de services dès la signature avec le parent.

La RSG doit aussi prévoir fermer son service de garde lors des neuf (9) journées fériées prévues à l’entente collective (le code inscrit sur la fiche d’assiduité sera AD): Jour de l’An, Lundi de Pâques, Journée nationale des patriotes, Fête nationale du Québec, Fête du Canada, Fête du Travail, Action de grâce, Noël et le Lendemain de Noël.

La RSG peut fermer son service de garde pour des journées additionnelles à celles énumérées ci-haut si le besoin y est.

Ces journées pour lesquelles le service de garde n’est pas offert sont-elles payables?

C’est la RSG qui détermine si les journées de fermeture sont payables ou non. Toutefois, cette information doit être clairement précisée dans la section 3 de l’entente de services.

Quelles sont les règles concernant le remplacement de ma RSG?

La RSG doit pouvoir compter sur une personne majeure pour la remplacer (ou remplacer celle qui l’assiste) en cas d’urgence. La RSG peut aussi faire appel à une remplaçante occasionnelle pour la remplacer au besoin. Cette remplaçante doit être une personne majeure et répondre à certaines conditions dont notamment, détenir un cours de secourisme et une vérification d’antécédents judiciaires. La RSG peut se faire remplacer pour un nombre de jours représentant au plus 20% du total des jours d’ouverture dans son service de garde.

Quel est le nombre de journées d’avis que je dois donner à la RSG si je décidais de quitter mon service de garde avant la date de fin de mon entente de services?

Selon la Loi sur la protection du consommateur, le parent peut résilier l’entente de services à tout moment en remettant à la responsable de service de garde (RSG) l’avis de résiliation de l’entente de services annexé à l’entente (ou tout autre avis écrit). Le parent doit payer une pénalité: soit 50$ ou la somme représentant 10% des coûts des services qui étaient prévus jusqu’à la date de fin de l’entente de services (c’est la moins élevée des deux sommes qui s’applique).

Est-ce que je peux obtenir de l’information auprès du Bureau coordonnateur concernant les rapports de visites dans les services de garde et les plaintes reçues?

Les rapports de visites, les dossiers de plaintes ainsi que les documents composant le dossier de la RSG sont confidentiels. Toutefois, le parent qui visite un service de garde en milieu familial ne doit pas hésiter à prendre le temps de poser des questions à la RSG. Le Ministère de la famille a mis sur pied l’outil À la recherche d’un service de garde éducatif pour votre enfant (disponible sur le site internet du CPE Trois Petits Points). Cet outil guide le parent sur les questions à poser concernant notamment les activités, l’environnement, la santé et la sécurité.